Règlement Général sur la Protection des Données

6 septembre 2021

1-Mairie

Règlement Général sur la Protection des Données.

Gestion et protections des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.moustier-en-fagne.com ou du blog de la salle des fêtes peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.moustier-en-fagne.com ou au blog de la salle des fêtes, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la commune de Moustier en Fagne ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.moustier-en-fagne.com ou le blog de la salle des fêtes. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.moustier-en-fagne.com ou du blog de Moustier en Fagne l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.moustier-en-fagne.com ou du blog de la salle des fêtes n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site de Moustier en Fagne et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.moustier-en-fagne.com ou du blog de la salle des fêtes .
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site de Moustier en Fagne ainsi que le blog de la salle des fêtes sont soucieux de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.

Le site de Moustier en Fagne ainsi que le blog de la salle des fêtes s’engagent à respecter le règlement général sur la protection des données personnelles
(RGPD – applicable depuis le 25 mai 2018) qui renforce

la protection des données identifiant directement ou indirectement des personnes physiques.

Ces données peuvent être notamment collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions diverses, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne.

Pour toute donnée personnelle collectée, le site de Moustier en Fagne vous informe que vous disposez de différents droits à l’égard de vos propres données :

un droit d’accès à vos données à caractère personnel,
un droit d’opposition,
un droit de rectification,
un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli),
un droit à la limitation du traitement,
un droit à la portabilité des données,
un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL),
un droit de retirer à tout moment votre consentement le cas échéant.

Le site de Moustier en Fagne s’engage également à ne collecter que les données personnelles strictement utiles à son traitement dans un objectif de minimisation.

Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données et celles des enfants mineurs dont vous êtes responsable légal en écrivant à la :

16A Grand Rue 59132 Moustier en Fagne
ou
Auprès du Délégué à la Protection des Données du site de Moustier en Fagne sur rgpd@siavesnoislab.fr.

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